Recherches d'héritiers
Vérification de dévolution

Le défunt est décédé sans héritier connu en tout ou partie

Après recherches et localisation des héritiers, seront remis au notaire :

  1. Un projet d’acte de notoriété,
  2. Un tableau généalogique en double exemplaire,
  3. Les actes d’état civil et toute pièce à annexer,
  4. Procuration des héritiers retrouvés pour régulariser les actes de la succession,
  5. Un fichier XML pour importer les données des héritiers directement dans l'application notarial.

Pour la vente de tout bien immobilier, un accord écrit est demandé à chaque héritier pour un prix minimum donné.

La rémunération de l’étude est contractuellement approuvée par l’héritier retrouvé.